Faire une proposition : l'initiative citoyenne européenne pas à pas

Proposer une loi sans être député paraît hors de portée, et pourtant un mécanisme existe à l'échelle de l'Union européenne : l'initiative citoyenne européenne. Elle permet à des citoyens de demander à la Commission de proposer un acte juridique sur un sujet de sa compétence. Le mécanisme est encadré, exigeant et parfois décevant dans ses résultats, mais il constitue l'un des rares outils transnationaux de démocratie directe. Cette page en décrit les étapes.

Une base juridique dans le traité de Lisbonne

L'initiative citoyenne européenne trouve son origine dans le traité de Lisbonne, signé en 2007, et plus précisément dans l'article 11 du traité sur l'Union européenne. L'idée est née des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, entre 2001 et 2007, où des organisations de la société civile avaient plaidé pour un droit d'initiative des citoyens.

Un premier règlement a été adopté le 15 décembre 2010 et appliqué du 1er avril 2012 au 31 décembre 2019. Il a été remplacé par un règlement du 17 avril 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, qui a simplifié certaines procédures.

Les conditions : un million de signatures

Pour qu'une initiative aboutisse, elle doit réunir au moins un million de signatures de citoyens de l'Union, provenant d'au moins sept États membres. Dans chacun de ces pays, un nombre minimal de signatures est exigé, proportionnel à la représentation du pays au Parlement européen. Selon les données publiées en 2024, ce seuil allait de quatre mille trois cent vingt signatures à Malte, à Chypre et au Luxembourg, jusqu'à soixante-neuf mille cent vingt en Allemagne.

Ces seuils par pays évitent qu'un million de signatures provienne d'un seul État : le soutien doit être réparti sur le territoire de l'Union.

Le calendrier : douze mois pour collecter

Un comité de citoyens enregistre d'abord son projet auprès de la Commission, qui vérifie sa recevabilité. À partir de l'enregistrement, les organisateurs disposent de douze mois pour recueillir les signatures. Cette limite oblige à mener une campagne structurée, avec des relais dans plusieurs pays et des outils de collecte en ligne, et à prévoir des supports dans plusieurs langues.

Une fois les signatures rassemblées, les États membres les vérifient. Si le seuil est atteint, la Commission dispose de trois mois pour examiner l'initiative et y répondre.

Ce qui est exclu

Une initiative n'est pas admise si elle est manifestement hors des compétences de la Commission, si elle est abusive, fantaisiste ou vexatoire, si elle est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou si elle vise à abroger des lois ou des traités. Ces critères limitent les sujets possibles : l'initiative ne permet pas de réviser les traités ni de décider d'un sujet qui relève des États membres. Un texte qui demande, par exemple, de changer une règle purement nationale sera donc écarté dès l'enregistrement, avant toute collecte, ce qui évite aux organisateurs de gaspiller douze mois d'efforts.

La réponse de la Commission

Si l'initiative réussit, la Commission n'est pas tenue d'en reprendre le contenu. Elle doit l'examiner, publier une réponse motivée et dire quelles actions elle envisage, le cas échéant. Cette réponse peut être une proposition législative, mais aussi une communication, un engagement plus limité ou un refus argumenté.

Ce point est essentiel pour qui veut s'engager : l'initiative citoyenne est un droit de saisine, pas un droit de décision. Elle oblige à examiner et à répondre, ce qui donne du poids à la demande, sans garantir son adoption.

Pourquoi beaucoup d'initiatives n'aboutissent pas

Réunir un million de signatures dans sept États au moins n'est pas à la portée de tous. L'Union compte vingt-sept États membres et autant de contextes linguistiques et médiatiques : une campagne doit être relayée par des organisations dans chaque pays, traduite, adaptée et suivie. Les organisateurs doivent aussi gérer la collecte, la protection des données des signataires et la vérification des signatures par les États. Beaucoup d'initiatives enregistrées s'arrêtent avant le seuil, faute de moyens, ce qui explique que le dispositif profite surtout aux causes soutenues par de grandes organisations.

Initiative, pétition ou assemblée : quel outil choisir ?

Avant de soutenir ou de déposer une proposition, il est prudent de vérifier trois points : qui est l'autorité destinataire, quel délai de réponse est prévu, et quelle suite est réellement possible. Une proposition qui ne relève pas des compétences de l'instance saisie a peu de chances d'aboutir, même soutenue par un grand nombre de personnes ; mieux vaut alors la reformuler ou la porter auprès de l'échelon compétent.

Chaque outil répond à un besoin. La pétition permet d'alerter une autorité avec un seuil plus faible. L'assemblée tirée au sort, comme celle décrite dans la page sur les projets citoyens, produit des propositions délibérées. L'initiative citoyenne européenne vise, elle, à déclencher une proposition législative au niveau de l'Union. Le choix dépend de l'autorité visée, du temps disponible et des moyens de mobilisation. Les repères de cette page sont issus de la notice de l'encyclopédie collaborative sur l'initiative citoyenne européenne.